CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MIDAS

(Mise à jour : 01 juillet 2018)

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société MIDAS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 17.475.000,00 €, immatriculée Registre du Commerce de Versailles sous le numéro B 997 536 818 et dont le siège social est situé 106 avenue Jean Moulin, 78170 La Celle St Cloud , « MIDAS », et de toute personne téléchargeant l’ Application ( définie ci-après) sur les sites autorisés (« Site »), ci-après dénommé « l’Utilisateur » et collectivement dénommées « les Parties ».

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique à contracter ou titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de conclure ce contrat.

MIDAS est titulaire des droits sur l’application MIDAS : application accessible d’un terminal et offrant des services aux Utilisateurs au travers de différentes fonctionnalités (ci-après « l’Application»).

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales lesquelles sont acceptées par l’Utilisateur lors du téléchargement de l’Application. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que l’utilisation de l’Application est toujours conditionnée à l’acceptation des conditions en vigueur à la date de leur utilisation. La date de mise en ligne des présentes, sur tout support jugé utile par MIDAS, vaut date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 1. CONDITIONS DE TELECHARGEMENT

1.1.

L’Application est exclusivement téléchargeables sur l’Apple Store® et Google Play Store® (ci-après «Site(s) tiers»).

1.2.

Le téléchargement de l’Application suppose l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes conditions. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance.

ARTICLE 2. CONDITIONS PREALABLES A L’UTILISATION OPTIMALE DE L’APPLICATION

MIDAS fournit à l’Utilisateur les Services tels que décrits à l’article 4. MIDAS accompagne l’Utilisateur dans son parcours d’automobiliste, dans ses besoins de conduite, dans ses besoins d’entretien de son véhicule (ci-après « Véhicule ») et dans ses besoins de mobilités en général tout au long de ses parcours mais également à distance accessible depuis son terminal (ci-après le « Terminal »).

L’Application MIDAS recouvre donc plusieurs fonctionnalités dont certaines nécessitent les données du Véhicule.

2.1 Application Connectée au Véhicule

MIDAS a mis en place un partenariat avec la société ELIOCITY. ELIOCITY a développé une solution innovante dans les secteurs de l’automobile et de l’internet des objets, permettant de collecter, communiquer et exploiter des données télémétriques et télématiques d’un véhicule grâce à un boîtier électronique connecté au Véhicule (ci-après « XeeConnect»). Le Boitier XeeCONNECT permet notamment à l’Utilisateur final d’accéder, en temps réel ou différé, aux données télémétriques et télématiques d’un Véhicule automobile équipé « Xee ».

Ainsi, pour accéder à tous les Services et pouvoir faire un usage optimal de toutes les Fonctionnalités, notamment au cours du trajet en véhicule de l’Utilisateur, l’Application doit être « Connectée » au véhicule de l’Utilisateur. Pour ce faire, l’Utilisateur souscrit aux conditions cumulatives suivantes :

Par ailleurs, l’utilisation de l’Application Connectée est également conditionnée au respect des conditions générales d’utilisation Xee (ci-après « CGU Xee ») reprenant notamment les termes du contrat de licence accordant à l’Utilisateur un droit d’utilisation de la solution logicielle intégrée à XeeConnect et que l’Utilisateur a accepté lors de la création de son compte.

A défaut, l’Utilisateur reconnait que MIDAS n’est pas en capacité de fournir les services décrits aux présentes.

2.2 Application non connectée au Véhicule

Si l’Utilisateur ne détient pas de boitier XeeConnect, il pourra faire usage de l’Application mais ne pourra pas bénéficier de certains Services et Fonctionnalités nécessitant impérativement les données du Véhicule lues par le boitier XeeConnect.

ARTICLE 3. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

L’Utilisateur convient de la nécessité de téléchargement l’Application Midas et de la création du compte utilisateur.

3.1 Application Connectée au Véhicule

Lorsque l’Application est connectée au Véhicule, le compte utilisateur, géré par la société ELIOCITY, est encapsulé dans l’Application MIDAS, dans la mesure où les données d’identification de l’Utilisateur, à renseigner par ce dernier alimentent l’Application MIDAS mais sont également adressées à la société ELIOCITY qui édite le boitier XeeConnect afin de permettre à l’Utilisateur, s’il le souhaite de bénéficier également des services offerts par les applications du Bouquet Xee ( voir CGU Xee).

L’Utilisateur est informé que l’identifiant et le mot de passe utilisés pour la création du compte servent pour l’Applications MIDAS ainsi que pour les applications du Bouquet Xee.

L’Utilisateur peut enfin gérer et paramétrer ses données de profil à travers d’une part l’Application MIDAS et d’autre part l’Application XEE, en ce compris la possibilité à tout moment d’activer ou de désactiver la géolocalisation de son Véhicule. L’Utilisateur est averti qu’une telle désactivation est de nature à limiter l’accès aux Services.

L’Utilisateur aura accepté les présentes conditions générales ainsi que les CGU Xee.

3.2 Application non connectée au Véhicule

Lorsque l’Application est non connectée au Véhicule, la création du compte utilisateur est également gérée par ELIOCITY. Les données d’identification de l’Utilisateur alimentent uniquement le compte utilisateur avec l’accord préalable et écrit de ce dernier. L’Utilisateur aura accepté préalablement les présentes conditions générales.

3.3 Création du compte que l’Application soit Connectée au Véhicule ou non connectée

L’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes à MIDAS et/ou ELIOCITY. Dans le cas contraire, MIDAS et ELIOCITY se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre temporairement ou de résilier le compte de l’Utilisateur, sans notification et préavis et sans possibilité d’indemnisation.

L’Utilisateur est ainsi responsable de l’utilisation des login et mots de passe utilisés et reconnait qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin qu’ils restent confidentiels et sécurisés.

L’Utilisateur est également responsable de la survenance de tout évènement pouvant se produire durant l’ouverture d’une session avec ses identifiants. MIDAS décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un compte Utilisateur par un tiers non autorisé.

En cas de vol de votre Terminal, l’Utilisateur est invité à modifier son mot de passe et à désactiver la géolocalisation de votre Véhicule depuis votre espace client (en cas d’Application Connectée).

Concomitamment à la création de son compte, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes conditions et les valider avant utilisation. En cas de mise à jour des conditions générales, MIDAS informera l’Utilisateur par tout moyen, y compris par voie d’email, étant précisé que l’utilisation de l’Application est conditionnée à l’acceptation pleine et entière des conditions en vigueur à la date d’utilisation.

ARTICLE 4 – NATURE DES SERVICES FOURNIS

L’Application MIDAS développe au bénéfice des Utilisateurs, différents services liés à sa conduite, son Véhicule et ses besoins de mobilité et d’entretien de son Véhicule. MIDAS a édité des fonctionnalités, disponibles sur l’Application, ci-après « les Fonctionnalités ».

En effet, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’accessibilité à l’intégralité des Fonctionnalités et Services n’est possible que lorsque l’Application est Connectée. En effet, cela dépend de la remontée des données du Véhicule lues par le Boitier XeeConnect sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur souhaite obtenir la liste des Données disponibles pour son Véhicule, il est invité à contacter ELIOCITY à l’adresse email support@xee.com ou à consulter le site www.xee.com.

Les Fonctionnalités de l’Application Connectée, à la date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales sont les suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

4.1 Fonctionnalité activités

Cette Fonctionnalité permet à l'Utilisateur d’être informé de l’état de son Véhicule (selon le paramétrage qu’il aura programmé) notamment ses trajets parcourus avec le kilométrage, le temps de parcours et la vitesse moyenne, et d’obtenir des informations sur le volume de carburant ou sur son Véhicule en déplacement.

4.2 Fonctionnalité Statistiques

Cette Fonctionnalité permet de visualiser la manière dont vous utilisez votre Véhicule. Elle vous édite, sur une période à définir (semaine, mois, année…) les distances parcourues, la vitesse moyenne, votre consommation de carburant et finalement le temps passé en route.

4.4 Fonctionnalité Tableau de bord

L’Utilisateur retrouvera quelques données de son Véhicule comme son niveau de carburant, son kilométrage, son niveau de charge de batterie, son Véhicule en déplacement ou à l’arrêt et d’autres informations en fonction des informations disponibles sur le Véhicule.

4.5 Fonctionnalité MIDAS et moi

L’Application MIDAS permet également à L’Utilisateur de contacter son Centre Midas. L’Utilisateur peut ainsi rapidement rechercher et localiser un Centre Midas.

4.6 Fonctionnalité Localisation

L’Utilisateur dès lors qu’il a activé la géolocalisation sur l’Application peut localiser, à distance son véhicule.

4.7 Fonctionnalité - Urgence

L’Application permet à l’Utilisateur de prévenir ses contacts (ci-après « Contacts ») sélectionnés par ce dernier, en cas d’accident, de panne ou de malaise. Cette action se fait manuellement dans l’Application.

La présente liste de contenu et de services offerts par l’Application éditée par MIDAS n’est ni exhaustive, ni définitive, MIDAS se réservant le droit d’ajouter, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités présentes, sans possibilité pour l’Utilisateur de réclamer une quelconque indemnisation à ce sujet.

4.8 Configuration des notifications

L’Utilisateur est ainsi invité à paramétrer les notifications qu’il souhaite activer pour son Véhicule, ces dernières lui permettront de connaitre à tout moment l’état de son Véhicule. Il est précisé que pour les Fonctionnalités de l’Application qui sont connectées à XeeConnect, l’Utilisateur aura accès aux dernières Données uploadées par XeeConnect (XeeConnect remonte uniquement des Données en cas de changement de situation du Véhicule, ex : véhicule en mouvement).

En cas d’activation, les notifications suivantes peuvent être réceptionnées par l’Utilisateur :

Notifications générales sur l’état du Véhicule.

Lorsque l’Utilisateur quitte son Véhicule, l’échange de Données est maintenu grâce à une puce GPRS intégrée au Boitier (non disponible sur toutes les marques de Véhicule.).

Afin d’exploiter pleinement les fonctions de l’Application Connectée, l’Utilisateur est invité à activer la géolocalisation de son véhicule, qui permettra ainsi de remonter la position géographique de votre véhicule à ELIOCITY et MIDAS.

L’Utilisateur reconnait que le défaut d’activation de la géolocalisation ne permet pas d’utiliser tout ou partie des Fonctionnalités de l’Application MIDAS.

Un support est proposé aux Utilisateurs : support joignable par téléphone au 09 74 50 56 56 du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h ou par mail : c2m@midas.fr.

ARTICLE 5. AVERTISSEMENTS SECURITE – RESPECT DU CODE DE LA ROUTE

MIDAS rappelle à l’Utilisateur le respect de ses obligations issues du Code de la route.

Article R412-6 du Code de la route : « (…) Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres (…)».

MIDAS précise à l’Utilisateur que l’Application a été conçue pour ne pas perturber la conduite. Toutefois, au regard des dispositions du Code de la route, MIDAS rappelle à l’Utilisateur qu’il doit toujours paramétrer l‘Application lorsque le Véhicule est à l’arrêt.

Il est précisé que l’usage de XeeConnect couplé à celui du Terminal est conforme à la réglementation du code de la route dans la mesure où l’ensemble constitue une aide à la conduite. L’Utilisateur doit faire usage d’un support de fixation apposé sur le pare-brise de son Véhicule s’il souhaite utiliser son Terminal en tant qu’aide à la conduite.

En aucun cas, MIDAS ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des dispositions du Code de la route.

ARTICLE 6. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

A l’occasion de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’interdit tout comportement ayant pour objet, notamment de (liste non limitative) :

commettre un quelconque agissement illégal ou contraire aux bonnes mœurs et notamment stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitatif à la haine raciale, portant atteinte à la vie privée ou aux droits privatifs de tiers ;

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter la règlementation applicable en vigueur, notamment concernant la vie privée d’autrui, le droit à l’image des personnes, les droits de tiers tels que le droit de la propriété intellectuelle, sous peine de voir son compte utilisateur et/ou la connexion à l’Application, et ce sans notification ni préavis et sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à aucune indemnité à l’égard de MIDAS.

ARTICLE 7. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES DE L’UTILISATEUR ET DU VEHICULE EN CAS D’APPLICATION CONNECTEE OU NON CONNECTEE

7.1. Protection des données à caractère personnel – Vie privée

Conformément à la règlementation en vigueur, les données personnelles collectées lors de la création du compte, par le boitier XeeConnect et l’Application MIDAS sont traitées par MIDAS, responsable et destinataire de ces dernières. Pour la bonne exécution des services et fonctionnalités, la société ELIOCITY SAS, sous-traitant de Midas est également destinataire de vos données et réalise pour le compte de Midas et suivant les instructions reçues des traitements de données.

Certains prestataires de MIDAS et la société ELIOCITY peuvent également être destinataires de certaines données (ex : support client), sous réserve qu’ils soient domiciliés au sein de l’Union Européenne, qu’ils offrent des garanties de confidentialité et de sécurité et, que la donnée soit utile à la fourniture des Services.

MIDAS informe l’Utilisateur que les traitements de données à caractère personnel réalisés ont fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et à la Réglementation Européenne en vigueur, vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et votre droit d'opposition pour des motifs légitimes au traitement des Données Personnelles vous concernant auprès de MIDAS France SAS, 106 avenue Jean Moulin, 78170 La Celle-Saint-Cloud ou en adressant un email à c2m@midas.fr. Vous pouvez également donner des instructions pour l'accès à vos données par vos ayant droits. Vous avez également le droit de formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter la CNIL.

MIDAS ne permet pas l’accès à des tiers aux données des Utilisateurs sans leur consentement préalable.

Les données concernant l’Utilisateur, qu’elles soient nominatives ou inhérentes au Véhicule, sont conservées et sécurisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel et aux règles de l’art en ce qui concerne leur sécurité et l’assurance de leur intégrité.

La Charte d’utilisation des données personnelles est disponible sur ce lien.

7.2. Dispositions spécifiques et inhérentes à la géolocalisation du Véhicule et du Terminal

XeeConnect est équipé d’une puce GPS permettant à l’Utilisateur de savoir à tout moment où se trouve son Véhicule et est nécessaire pour une utilisation optimale de l’Application. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, il appartient à l’Utilisateur de matérialiser son consentement quant à l’activation de la géolocalisation de XeeConnect. L’Utilisateur peut paramétrer au sein de l’Application l’activation ou la désactivation de cette fonctionnalité. Ainsi, l’Utilisateur peut décider de la remontée de sa position GPS pour le trajet qu’il désire et la désactiver à tout moment.

Si l’Utilisateur a activé la géolocalisation de son Terminal, Midas aura accès à sa position afin de lui fournir des Services. L’Utilisateur pourra à tout moment désactiver la remontée de la position GPS de son Terminal sur ledit Terminal.

Il est précisé que l’activation ou la désactivation de la remontée de la position GPS auprès de MIDAS aura pour effet de limiter l’accès aux Services.

En outre, l’Utilisateur s’engage impérativement à avertir toute personne à qui il prête le Véhicule, que ce dernier est équipé d’un boitier permettant notamment la géolocalisation du Véhicule.

ARTICLE 8. APPLICATION CONNECTEE - DONNEES ACCESSIBLES GRACE A XEECONNECT

Le Boitier XeeConnect intègre un concentré de technologies, qui permet de lire les données utiles circulant le réseau Bus CAN du Véhicule pour les traduire en langage compréhensible au sein de l’Application. XeeConnect possède également un accéléromètre permettant de détecter les chocs violents sur le Véhicule ainsi qu’un système de géolocalisation afin de savoir à tout moment où se trouve le Véhicule.

Il est précisé que les données pouvant être lues par XeeConnect sur le Bus Can du Véhicule peuvent différer en fonction du Véhicule. En effet, les Véhicules compatibles avec XeeConnect ne permettent pas tous la lecture de l’ensemble des signaux disponibles. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite connaitre la liste des Données disponibles pour son Véhicule, il est invité à contacter ELIOCITY à l’adresse email support@xee.com ou à consulter le site www.xee.com.

La précision des Données issues du Véhicule et lues par le boitier dépend du type de Véhicule. Par ailleurs, il est précisé que la lecture des Données n’est pas instantanée et peut être effective avec quelques secondes de différé.

Les Données du Véhicule sont archivées, stockées et traitées dans les systèmes informatiques MIDAS et ELIOCITY permettent de vous faire bénéficier des services offerts par les Applications du Bouquet Xee.

L’Utilisateur est invité à consulter l’ensemble des données pouvant être lues par XeeConnect (tous Véhicules compatibles confondus ou pour son propre Véhicule).

Cette liste a vocation à évoluer, afin de permettre à l’Utilisateur d’être toujours plus connecté à son Véhicule :

Enfin, il est rappelé que l’Utilisateur aura accès uniquement aux Données techniques du Véhicule utiles au service fourni par l’Application utilisée.

Conformément à la règlementation en vigueur, XeeConnect a fait l’objet d’une homologation par l’UTAC ® (Union Technique de l’Automobile du motocycle et du Cycle) pour le compte du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie français, sur la base des dispositions du Règlement n°10 de l’UNECE en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique de XeeConnect avec un Véhicule.

Enfin, XeeConnect est également certifié par la société Apple Inc. pour être utilisé en lien avec tout Terminal compatible de marque Apple®.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité et garantir MIDAS de tous dommages, coûts et frais, directs et indirects, découlant notamment de :

ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE MIDAS

10.1. Utilisation des réseaux on line

L’utilisation de l’Application via une connexion internet mobile implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l’internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger les serveurs hébergeant notamment les applications, les performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement tout risque encouru lors de la transmission des données.

A ce titre, MIDAS met tout en œuvre pour sécuriser son Application mais ne peut garantir l’absence de risques inhérents à la diffusion ou fuite de tout contenu sur les réseaux internet.

Par conséquent, MIDAS ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

L’Utilisateur est en outre informé que MIDAS peut être amené à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie du contenu de l’Application et ce notamment pour des raisons techniques, telles que la maintenance des Services. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.

MIDAS ne saurait être tenu responsable, et aucun recours ne pourra être engagé à son encontre, en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté privant partiellement ou totalement les Utilisateurs de la possibilité d’utiliser l’Application.

A cet effet, MIDAS décline toutes responsabilités en cas d’impossibilité d’utiliser tout ou partie des Fonctionnalités de l’Application, suite à tout événement de force majeure.

10.2. Arrêt, modification, suspension temporaire ou définitive de l’Application

MIDAS ne pourra être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si les circonstances l’exigent et sans justification, l’Application ou les Services devaient être en totalité ou partiellement modifiés, suspendus temporairement ou définitivement, sans que l’Utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnité.

MIDAS pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout contenu et/ou interdire l'utilisation et/ou l'accès à l’Application, dès connaissance par MIDAS du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. Cette suppression de compte pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion De MIDAS.

10.3. Lien vers des Sites tiers

L’Application peut héberger des liens vers des Sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnait que MIDAS ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT D’UTILISATION

11.1.

Les contenus de l’Application, y compris leurs codes sources et/ou codes objets, les marques ou dénominations commerciales, logos ou dessins et modèles utilisés, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle, notamment par les protections conférées au titre du droit d’auteur, des dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. MIDAS est propriétaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble de ces contenus et droits associés, sous réserve des droits de tiers.

Sur ces contenus, MIDAS vous accorde une licence d’utilisation limitée, non-exclusive, révocable à tout moment, sans possibilité de sous-licence auprès de tiers. Cette licence n’accorde à l’Utilisateur aucun autre droit, en particulier celui de l’exploitation commerciale des contenus auxquels donnent accès l’Application.

11.2. De manière générale, l’Utilisateur s’interdit notamment toute action permettant :

11.3. Enfin, il est précisé ici que les marques de tiers citées au sein des présentes sont déposées, protégées et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. MIDAS fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

12.2.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.